[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.

civile en première instance, * lui verser la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; - la condamner aux entiers dépens ; A titre

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-10.545, U 22-11.099, et V 22-11.100 sont joints. Faits et procédure 2.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10854 F Pourvoi n° E 17-10.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[J] à lui payer 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, - condamner Mme [J] veuve [A] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la SCP d'Avocats DAGG dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, Q 20-10.489, R 20-10.490, S 20-10.491, T 20-10.492, U 20-10.493, V 20-10.494, W 20-10.495, X 20-10.496, Y 20-10.497, Z 20-10.498, A 20-10.499, B 20-10.500, C 20-10.501, D 20-10.502, E 20-10.503, F 20

Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10434 F Pourvoi n° B 16-10.553

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter autrement, société civile de construction vente, dont le siège

, la société Fisalis demande à la cour, au visa des articles 910-4, 564 du code de procédure civile et des articles 1188 et suivants du code civil, de : - juger non fondé l'appel formé par Mme [H], -

civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus de ses demandes,

procédure civile ; REJETTE la demande d’indemnisation de la société BAK SYSTEMES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire

[N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens.

[S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] aux entiers dépens.

civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Lectur Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.507 contre l'arrêt

[F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

W..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2.000 € à titre de contribution aux frais irrépétibles exposés, sa propre demande de ce chef étant rejetée » ; 1°/ ALORS