Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil.

, société d'avocats au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code de procédure civile.

B... le 14 septembre 1998 et écarté les rapports d'expertise des 28 janvier et 19 décembre 2000 alors, selon le moyen que, si l'article 160 du nouveau Code de procédure civile impose, en principe, à l'expert

civile pour la procédure de première instance, - condamner cette dernière à lui payer une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

civile, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance de référé du 8 novembre 2022 en ce qu'elle a : - Déclaré l'action de

civile.

civile).

I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile ; 2°/ que relèvent d'un débat d'intérêt général les choix stratégiques mettant en jeu des sommes considérables opérés lors d'une procédure collective et susceptibles de jouer sur le devenir d'une

civile.

le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle payera en outre la somme de 1.200 euros à Mesdames [V] [Z], [S] [Z] et [N] [E], ayants-droits de Monsieur [X] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [F] à leur payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

(Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-18.146, 21-18.147, 21-18.148, 21-18.149, 21-18.150, 21-18.151, 21-18.152, 21-18.153, 21-18.154, 21-18.155) L'article 13 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civile ; CONDAMNE la société [26] à relever et garantir la société [37] de sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société [26] et la société [37

et l'article 480 du code de procédure civile.

Civile.

civile.

civile.