picard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre réunies), au profit de M.

d'un quelconque préjudice, même éventuel, n'est pas démontrée ; " et aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que la Sati a été de 1991 à 1997 gestionnaire des copropriétés immobilières regroupées

Grégoire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile et sociale réunies), au profit de la société Maille diffusion, société

BCI), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Société nouvelle

1996 et d'un réquisitoire supplétif du 31 mai 1999, portant requalification des faits, objet de la saisine, en abus de confiance, complicité et recel ; que, la fin de l'information lui ayant été notifiée

non corroboré par les situations du 31 octobre 1990 et 30 avril 1991 ; que le bilan au 30 août 1990 faisait apparaître un résultat comptable net de 597 500 francs sur les huit premiers mois d'activité

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de Mme Louisette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

, pour la période de prévention du 1er décembre 1991 au 30 septembre 1992 : 49 624, 20 francs, pour l'exercice clos le 30 septembre 1993 : 57 391 francs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

au 31 août 1992, et au titre des exercices clos les 31 décembre 1989, 1990 et 1991, et d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures

de la SARL Mastil n'a pas été vérifiée par l'Administration au titre de l'exercice 1992, le contrôle fiscal étant limité à la seule période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ;

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

des intérêts, la société Papeterie de Mandeure ne remettait pas en cause la condamnation prononcée à son encontre ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du

à 1991, la DSF a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de Vu Chi Y... (1er janvier 1992 à décembre 1994) et à ESFP (1997-1993-1994) ; que, sur les obligations comptables concernant Vu Chi

profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Georgette Z..., demeurant ..., 2°/ de la Commune de Rives-sur-Fure

du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de la loi du 4 janvier 1993 abrogeant en son article 143, à compter du 1er mars 1993, les articles 475 et 514, alinéa 3 du Code de procédure pénale, les frais

U... dont la procédure collective avait été ouverte le 25 octobre 1995 ; que l'arrêt du 31 janvier 2008 confirmant ce jugement a été cassé par la chambre commerciale, financière, économique de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège est

seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés - des bilans et comptes d'exploitation des sociétés