Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'autorité judiciaire italienne a émis à l'encontre de Mme S...

pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation et détention en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, assortis pour les deux tiers de la peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a condamné M.

juillet 1931 en son article 2 interdit, sous peine de sanctions pénales et pour une période limitée à celle antérieure à l'intervention d'une décision judiciaire, la publication de toute information relative

N° M 17-85.500 F-D N° 833 CG10 2 MAI 2018 REJET M.

d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, mais de réformer la peine d'amende pour la fixer à 50 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2011, qui a ordonné le retrait d'une mesure de suspension de peine ; Vu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 novembre 2020, M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [K] [Z]. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Selon l'article R743-2 , à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et donc par le préfet ou la personne qui

Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2

000 euros, le 2 mars, 2 500 euros, le 19 mars, 2 000 euros, le 29 mars, ce qui représente un montant total de 9 000 euros ; que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 février 2023, le gouvernement italien a formé une demande d'extradition de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 555 F-P+B Pourvoi n° S 15-10.126