Faits et procédure 2.

de réceptionner l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître

1.1 à compter du 2 juin 1998.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 2005, qui pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 2

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons MCA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société CAMCA assurances, société

correctionnel du chef de vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,

l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière 5B, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

probante au sens de l'article 47 du code civil, qu'ainsi Mme [E] [S] ne justifie pas d'un état civil certain et fiable en France de sorte que la nationalité française ne peut pas lui être reconnue. 2

l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Drôme, domicilié en cette qualité préfecture de la Drôme, [Adresse 2]

/ qu'en toute hypothèse l'ignorance des actes de possession par le véritable titulaire du droit due à sa propre négligence n'est pas de nature à vicier la possession dès lors que celui-ci a été objectivement

T., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule, l'a condamné à 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2,

constructeur n'avait pas livré en retard, et que la clause pénale n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles L. 231-6, c) du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2

[X] [H] [N] [H], né le 23 novembre 1958 à Bandar Minia, Minia (Egypte), reconnu français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015. 2.

J..., 2°/ M. X...

, alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M.