Il relève qu’en revanche le tracé A comporte 2 angles droits empêchant tout véhicule de tourner, sauf à empiéter très largement en dehors de l’emprise de la servitude, ce qui n’est pas possible compte

septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est [...] , 2°

applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

X... en enlèvement du sable et matériaux entreposés par celui-ci sur un terrain appartenant aux propriétaires de la résidence sur lequel il disposait d'une servitude de passage, destruction du mur et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2003), que le 2 octobre

promesse de vente prévoit expressément que les consorts [A]-[L] reconnaissent que la parcelle B (savoir B [Cadastre 2] et B [Cadastre 5]), dont ils ont fait l'aquisition est grevée d'une servitude de

( ) Attendu que sur le fond une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre dont la preuve doit résulter de celui du propriétaire du fonds servant ; Qu'aux termes

Cadastre 9] sera rétrocédée à l'association syndicale à constituer', ladite parcelle devant, en outre, être grevée au profit des parcelles numéro [Cadastre 1], [Cadastre 8],[Cadastre 10] et [Cadastre 2]

sur le fonds appartenant à Mmes [R] et [I] [Y] (les consorts [Y]), cadastrée V n° [Cadastre 6], et s'exerçant sur une longueur de cinquante-trois mètres et une largeur d'un mètre. 2.

[N] [I], 2°/ Mme [R] [C], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 23-22.444 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Galve avait quand même fait cesser l'"aggravation" litigieuse de la servitude d'écoulement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a, par suite, violé les articles L. 311-12-1 du Code

celles actives était loin de constituer une clause de style dénuée de toute portée juridique; "que cette décision rappelait que les époux X... pouvaient d'autant moins ignorer l'existence d'une servitude

affectant l'utilisation du sol de la propriété de Mlle X...; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux

C..., 2°/ Mme P...

Dans son acte aucune servitude de passage n'est mentionnée.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN), dont le siège est [Adresse 1], 2°