Elle consent à verser : au titre des frais de remploi, la somme de 11.100 euros en cas de transfert du fonds et la somme de 34.500 euros en cas de perte du fonds, correspondant à 10% de l'indemnité principale

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

une offre préalable de crédit soumise aux dispositions du code de la consommation ; que l'acte daté du 4 octobre 1996, dont se prévaut la société CREDIT LYONNAIS, n'est pas une offre de facilité de caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte

Par arrêt rendu le 9 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris qui a été saisie sur les

La SA Allianz Vie a sollicité sa mise hors de cause.

Sur pourvoi principal de la société Ricoh, la cour de cassation a, par arrêt du 9 juin 2021 n°19-20.975, cassé l'arrêt du 14 juin 2019 seulement en ce qu'il a condamné la société Ricoh France à payer à

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10159 F Pourvoi

Sur la demande d’avance en capital : Madame [O] [T] [W] sollicite une avance en capital de 45.000 euros. Elle soutient que ses droits dans le partage sont d’a minima 638.405,44 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2008), que Mme X..., a été engagée par la société Star services Paris (la

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

statue sur l'appel interjeté par la Société CHARTREUSE DIFFUSION, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VOIRON du 14 septembre 1998, qui l'a condamnée à verser à Mademoiselle X... 45.000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

[D] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des patrimoines que les biens acquis pendant le mariage n'ont pu l'être qu'avec ses fonds personnels ; que, lors de sa comparution devant le notaire en 2003, Mme [W] a seulement indiqué avoir apporté 45.000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-28.075 et Z 10-28.076 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/269 Rôle N° RG 17/21260 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRDY Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse