mise en garde dans l'exercice de son activité de courtage en assurances, faite par M.

À l'appui de ses prétentions elle conclut à la nullité de l'assignation du 28 juin 2007 comme contraire aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile (assignation délivrée à Paris alors

(Hauts-de-Seine), 48/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), (assureur entreprise Petit), 58/ de la société Socotec, dont

de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 6, 13 de la Convention européenne

des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen (Seine-Maritime), 3) la société PME assurances, dont le siège social est 58, avenue général deaulle à Foix (Ariège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Poitou-Charentes-Vendée

des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y...

MMA IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Agnès PEROT de la

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

[U], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances IARD ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M.

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 18/ de la compagnie Sis Assurance, anciennement dénommée Compagnie Française d'Assurances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD ET DU SIEUR X...

ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 EST ANNULE.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2008 R. G.

condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil ; 3/ ALORS QUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N°