[P] [I] et Mme [H] [I], épouse [F], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de biens

Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales

[V] [I] et les premier et troisième à sixième moyens proposés pour M. [H] [I] 4.

qui pouvaient être rectifiées et n'étaient pas non plus caractéristiques d'une opération à caractère personnel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1115,257 6°

[G] [I], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour avoir, à [Localité 1], du 1er mars 2007 au 31 mars 2014, étant maire de la commune de [Localité 1], personne dépositaire

[F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.520 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

.) - 49126/99 Décision 7.3.2002 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Procédure portant sur une fraude ayant été allongée, selon le requérant, en raison du choix de joindre

1°/ M.

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

I... à verser à M.

/ qu'aux termes des articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur pour refuser le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir

[Localité 6] HABITAT OPH a fait notifier à Madame [W] [I] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 1 543,70 euros en principal.

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], divorcée [C], domiciliée

pas contestée, sur la durée des relations commerciales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

l'application au litige de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que sur l'absence d'un lien de rattachement avec la France des relations contractuelles ayant existé entre les sociétés CenCar et

/ que l'article D. 442-3 du code de commerce dresse la liste de huit juridictions de première instance spécialisées dans le contentieux relatif à l'article L. 442-6, I, du même code ; qu'il en résulte