TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D'ALBRET N° RG: 2026P00461 DEBITEUR SAS CAFE D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

APPELANT Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Albert-david

8] représentée par Me Béatrice DUHALDE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 635 INTIMES 4° - SA BMCA LOLA [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM,

Conclusions de l'avocat général Rozès présentées le 19 novembre 1981. # Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de

A..., ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme F... et de la société M...                     

Pety, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE M° [Y], Liquidateur judiciaire

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN postulante assisté par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN plaidante Madame [O] [L] épouse [J] née le [Date naissance 2]1960 à [Localité 11] [Adresse

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DU ROY Albert, - MERLEN Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

Avocats, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Madame [D] [F] veuve [N], en sa qualité d'ayant-droit de M.

Avocats, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [N] [O] 32 rue de Colmar 62740 FOUQUIERES LES LENS Représenté et plaidant par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de

Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Maître Albert Louis Clerens, avocat à Bruxelles.   Le Gouvernement belge est représenté par son Agent, M.

CABINET [P], Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SVP, [B] [U] DEMANDERESSE Société SVP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat

Albert, prévenu, - la société El Internationale, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE, INTIMES Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1945

au barreau D'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Représentée par Me Jean-marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Société LOCMAFER agissant poursuites et diligences

au barreau de PARIS, vestiaire #J087 DÉFENDERESSES [O] [H], entrepreneur individuel 56B rue Henri Prou 78430 LES CLAYES SOUS BOIS représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES