électoral ; Vu l'article L. 126 du code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

R. 122-5 DU CODE DES COMMUNES QUI A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL NE FAIT PARTIR CE DELAI DE CINQ JOURS DANS LEQUEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-7, L'ELECTION DU MAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN 1972 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu

DE LA REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 121 DU CODE ELECTORAL, CE TRIBUNAL

le comité des oeuvres sociales, personne distincte de l'employeur, le tribunal qui n'a pas recherché si le bureau était ou non distinct de ce comité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

DEMENAGEMENT, LA PRIME ETANT ACQUISE UN AN APRES SA DATE THEORIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RECONNU QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A INCORPORER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE DE LA PRIME ET DU RISQUE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

122-1 alinéa 1 du code pénal. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS

Par message par RPVA du 28 août 2024, le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office de la question de la nullité de la déclaration d'appel en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.