LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348

1341 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION EN

Monsieur Z... demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mademoiselle X... à verser la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

incombe à l'employeur qui s'en prévaut ; qu'en mettant à la charge de la salariée et du syndicat le fardeau de la preuve de l'absence de fraude, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; alors

1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1341 du Code civil ; 2 / que pour ces mêmes raisons, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et violé ce texte ; 3 / que pour prouver la recherche effective de reclassement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.

1341 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les bons de commande avaient été établis après la livraison des marchandises par M.

Il résulte de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée

Compte tenu du montant réclamé, soit 22 269 euros, ta preuve d'une telle obligation doit résulter d'un écrit, ainsi que l'imposait l'ancien article 1341 du code civil applicable à la date des faits,

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1341 du Code Civil et article 1° du Décret du 15 juillet 1980, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant

une preuve littérale du paiement conforme à l'article 1341 du code civil, ou comme un aveu extra judiciaire ; que selon elle, il appartient à l'appelant qui conteste les énonciations de l'acte par lequel

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 1347 du Code civil

1341 du code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen, qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'article 3

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.