Aux termes de l'article L.3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

La convention collective applicable est celle des entreprises de manutention ferroviaire.

collective et de l'employeur, la prime est due sans condition ; qu'en l'espèce, si la convention collective prévoit en son article 41 le versement d'une prime d'ancienneté, elle n'en détermine pas les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité l'accord collectif du 22 juin 1999 de la convention collective SYNTEC et d'inopposabilité du forfait en jours stipulé dans le contrat de

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » ; que l'article 15 de la convention collective précitée renvoie à l'article 167 (en réalité 160) du Code du travail applicable dans les TOM, qui prévoit

Le Conseil tient à souligner que la convention collective nationale de la production papiers-cartons celluloses OETAM concernant l'accord « classification du 27 janvier 1993 » dispose en son article 6

rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé ; Mais attendu que l'article IV-2-1 de la convention collective

collectifs et autres que ceux visés au II du présent article doivent satisfaire aux obligations ci-après : () / 2°.

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée suivant un arrêt de la

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Il résulte des éléments du dossier que la SA SANEF applique deux conventions collectives : - La convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, dont le texte a été réactualisé le 7 ou le 16 juin

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.