par Anselme X... ; "aux motifs, qu'en vertu de l'article L.611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, les attributions des inspecteurs

Jean-Pierre X..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Socapar, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 16-14.914 invoque, à l'appui de son recours

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

De telles carences imputables à la société concessionnaire constituent des manquements à ses obligations contractuelles, en particulier aux stipulations des articles 2 et 16 du contrat de concession.

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

en 1988 que les raccordements à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité ainsi que l'évacuation des eaux usées n'avaient pas été faits, contrairement aux prescriptions de l'article L

16 de son contrat ; Qu'aucun élément adverse ne démontre le contraire.

aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016,

2.2 de la garantie, tout en constatant que le litige était né le 17 novembre 2000, donc après la signature du contrat de cession le 16 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil ;

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2019 (n° RG 16/06103), il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

juillet 1984 contraint seulement les groupements sportifs à informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance ayant pour objet d'offrir des garanties forfaitaires en cas de dommage

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que ce dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais

Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent

du contrat de distribution pour l'activité de vente, en application de son article 21-6, avec effet au 31 octobre 2014, et fixé le terme de l'activité de services au 31 décembre 2015. 8.