Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2023, Madame [R] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 10 et 232 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L225

moyen de cassation proposé pour Frédéric Z... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation

juillet 2010 et le courrier du 1er avril 2015, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 233-10

1984, 1985, 1991, 1992, 1994 et 1998 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'expliquer sur la nature juridique et le contenu des relations que la Compagnie

R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

549, 550 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe "fraus omnia corrumpit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat

de l'article 1844-5 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

club qui se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt