132-2, 132-3, 222-24, 222-28 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné l'accusé, X..., à la peine de 20 années de réclusion criminelle,

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

engagée devant le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ne fait pas obstacle à l'exercice par le comptable public de l'action en responsabilité solidaire prévue par

388 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L.174-1 et L.174-3 du code

4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

, ne répond pas aux prescriptions des article 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de

"alors qu'aux termes de l'article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'au

441-6 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a confirmé le jugement sur la culpabilité

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

398-1 du Code de procédure pénale, au nombre desquels figure notamment l'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal ; que, toutefois, lorsqu'ils se prononcent sur une demande

114 et 115 du Code de procédure pénale, ait été absent lors de son interrogatoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Le tribunal a d'abord relevé l'imprécision des écritures des demandeurs et a retenu, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que la clause pénale prévue dans la promesse de vente ne s'applique

89, 183, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y...

150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai