34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature ; que, selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

234 nonies du code général des impôts et de l'article 34 de la Constitution.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 55 et L. 56 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

de la clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de

16 décembre 1999  ; - au principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique posés par l'article

de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté contractuelle, à l'article

46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

222-33, alinéa 1, du code pénal issues de la loi 2012-954 du 6 août 2012 sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, au préambule de la Constitution de 1958 et notamment, aux dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l'article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l'exécution de la loi", méconnaît-il le principe de la légalité prévu par l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines ?

L. 8221-5, 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

, à l'article 34 de la Constitution, notamment au regard de l'absence de définition claire et précise des hypothèses dans lesquelles un déboisement ne constitue pas un défrichage soumis à autorisation,

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution ?"

pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et