L. 640-4 du code de commerce.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article

L.640-4 du code de commerce.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de

vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

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[S] ne peuvent être fondées que sur la garantie des vices cachés, conclut à l'irrecevabilité de ces actions qui seraient prescrites par application de l'article L.110-4 du code de commerce. M.

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6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il

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