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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

7 du contrat, - l'obligation de rendre compte prévue à l'article 6 du contrat est le propre d'un contrat de mandat et ne révèle pas en soi un lien de subordination salariée, - le fait qu

Source officielle

Page 24 sur 19536

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289a894f7f4d2e08d479

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

à la société Revy Ug pour représenter les produits et services de la société Clever Cloud sur le territoire allemand, stipule en son article 6 que « l'honoraire est acquis à l'agent commercial au jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202828_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 " Point de vente du franchisé " du contrat de franchise de service conclu entre la Sas Ô'Ptit Môme et M. et Mme A, gérants de la Sas Les crèches de Rénald et Harmonie : " I.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MDBB S.A.R.L. ATELIER OCEANc/S.A

64a66023bbd03a05db9651b1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

objet, selon son article 3, de définir le contexte contractuel général auquel les parties entendent soumettre leur relations, la première en qualité de donneur d'ordre et la seconde en qualité de sous-traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f1

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

X..., qui justifie par ailleurs des autres conditions prévues par l'article 7-2 du contrat, est fondé à prétendre aux primes d'intéressement résultant de cet article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'opportunité de la procédure ; au contraire, l'article 6-3 du contrat prévoit que l'assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu'ils estiment

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

exclus du présent contrat, - indépendamment des droits résultant du présent contrat, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797245

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

la SOCIETE TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENT : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 du contrat d'affermage conclu entre la ville de Blois et la société Cofreth pour l'exploitation

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034f7a2e4ac2e25677109eb

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Pour les entreprises employant de 6 à 10 personnes, selon la définition de l'article 11.1, les montants hors-taxes indiqués ci-dessus sont portés respectivement à 1'200'000 € et 400'000 € et à 1'800'000

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’abord, aux termes de l’article 6 du contrat de travail du 5 juillet 2017 liant M. A... à la commune de C... : « (…) La durée du travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00562

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... la somme de 28.385,65 euros bruts au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que tout dépassement de la durée de 39 heures hebdomadaires entraîne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2376640886b9a7266c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

L 2261-13 al 1 du code du travail ; Considérant que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD-NESTLE prévoit : «Pour l'exercice de ses fonctions, Monsieur [

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503926_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du contrat de séjour signé le 17 juin 2022 entre Mme C et de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c1b8daa57c7f66a5ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be02a0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il en résulte que la réalisation des prestations de recherche et de présentation de clients potentiels, telles que prévues au contrat, ouvrent droit au paiement de la rémunération stipulée à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110052

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et payée dans le contrat de prêt pour une telle situation en adhérant au contrat de groupe souscrit par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c37

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

son activité libérale ; que le docteur Z... soutient à tort que les dossiers qu'il a remis étaient sous sa responsabilité et qu'il ne s'est ainsi pas rendu coupable du délit de vol ; qu'en effet, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101044

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, après avoir rejeté celle tendant à l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 222-6, R. 222-1 et A. 222-1

Source officielle