AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976
3 novembre 2016
3 novembre 2016
7 du contrat, - l'obligation de rendre compte prévue à l'article 6 du contrat est le propre d'un contrat de mandat et ne révèle pas en soi un lien de subordination salariée, - le fait qu
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Chambre 25 / Proxi fond
668c289a894f7f4d2e08d479
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
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