Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, prise en matière disciplinaire, doit être rendue publiquement.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627, 628, 629, 632, 639, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1382 du code civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances de progression normale de la carrière de son mari, agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

prise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

de consulter la commission prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

B..., ressortissant turc, du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Turquie comme pays de

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

A a été convoqué devant la commission d'expulsion dans les délais et les formes prescrites par les dispositions des articles L. 632-1, L. 632-2et R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

121-6 et 121-7 du code pénal, L. 631-1 et L. 652-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 256.

Aux termes de l'article L. 632-6 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L'article L. 632-2 du même code dispose que : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission () ".

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;