du travail, 668 du code de procédure civile, 2228 et 2229 du code civil : 4.

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

668 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail, M.

par la société VNL ; Au soutien de sa position, elle a rappelé que les dispositions du code de commerce, qui dérogeaient aux prévisions de l'article 524 du code de procédure civile, exigeaient que

700 du Code de Procédure Civile

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

450 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Claudine Y.

450 du code de procédure civile

L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'alinéa 5 de l'article L. 313-23 du

1154 du code civil

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... avaient soutenu devant la cour d'appel la

Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion