8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

1315 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'accident aérien est un événement soudain, unique, qui s'impose à la victime et résulte d'une force extérieure susceptible d'être

Pascal X... consacre effectivement un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de Procédure Civile, autorisant la partie bailleresse à solliciter, sur le fondement de l'article 1382

809 du Code de procédure civile et 544 du Code civil.

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

L. 511-1 et R. 511-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article

809 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

PROPRES QUE Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, le juge des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision

809, alinéa 2, du code de procédure civile. 10.

de son client, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, pris ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 8 avril 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants fondée sur l'article 809 du code de procédure civile et tendant à voir interdire à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET