Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95-884

quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée

000 francs, avant de dénoncer son soutien, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que ni la qualité d'associé majoritaire d'une entreprise, ni l'exercice des fonctions

l'article 905-2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

887 du code civil ; que Mme B...             

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans

du même code, la cour d'appel a violé l'article 885 F du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 décembre 2013 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au