fondamentales, de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de grande instance de Grasse a condamné la requérante pour recel en bande organisée, faux et usage de faux commis en France en 1996 ; que dans ces conditions, ni les stipulations susmentionnées de l'article

modification résultant du changement de poste substantielle, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations

d'asile, il y a lieu de substituer celle de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et au séjour des

prévu à l'article 9 de la Convention, combiné avec l'article 18.

43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 26.

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; il est entaché d’une erreur de fait et de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ; il méconnaît les stipulations de l’article 9 de

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, a donc légalement justifié sa décision de soumettre le litige à la loi marocaine désignée par l'article

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas procéder à la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

  ARTICLE 13 OF THE CONVENTION The allegations of failure to comply with Article 2 of Protocol No. 1 and Article 9 of the Convention had been arguable, so that applicants had been entitled to have

  ARTICLE 13 OF THE CONVENTION The allegations of failure to comply with Article 2 of Protocol No. 1 and Article 9 of the Convention had been arguable, so that applicants had been entitled to have

rights secured   in Article 7, with the freedom of expression as secured in Article 9 of the Convention and with the freedom of expression as secured in Article 10 of the Convention;   Recalling