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Jacques ; 3°) Madame E... épouse X..., demeurant ensemble à Veigne (Indre-et-Loire), rue Sardelle ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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X..., la cour d'appel a violé les articles 92 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret du 27 décembre 1985 ; Et alors, d'autre part, que la loi du 25 janvier 1985 relative aux redressement

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