maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

du danger couru par sa salariée, la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions de la CRAMIF, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

452 et 456 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale.

L.1152-1 du code du travail.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Y..., Z... et A... étaient des contrats de chantier et elle a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; que, 2 / lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal

4 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel devait analyser au moins sommairement l'attestation de M.

Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l

l'article L. 212-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit répondre aux conclusions des parties, de sorte qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile