que ces certificats qui portent le visa des douanes précisent les réservoirs dans lesquels les produits SAGESS sont entreposés ; qu'ils indiquent que la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit

malvenus, mais qu'il l'avait fait à son seul profit puisque la vente du bois lui avait permis de subsister pendant plusieurs mois et qu'il n'avait pas réalisé de travaux d'entretien ; qu'il avait toujours agi

stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné que cette donation n'aurait pas été actuelle et irrévocable lorsque le stipulant avait agi

mars 1982, Valentine, née le 22 août 1985 et Charlotte, née le 11 août 1986, à l'occasion de vacances passées par celles-ci au domicile de leur grand-père ; qu'Emilie a été la première victime des agissements

dépens que lors de l'avertissement adressé par le percepteur, il aurait donc pu porter son recours devant la cour d'appel dans les dix jours suivant le 12 mars 1991 ; qu'il faut relever qu'il n'a pas agi

faits d'assistance de la prostitution d'autrui en en percevant le produit; que, toutefois, dans l'appréciation de la peine, il sera tenu compte du contexte très particulier dans lequel le prévenu a agi

X... par le collier de façon inadaptée, mais qu'il n'est pas démontré qu'il ait agi ainsi dans le but de causer une souffrance suivie de la mort de l'animal ; qu'il y a donc lieu de disqualifier le

Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M.

[F], annulé le procès-verbal de saisine-interpellation du 6 janvier 2023 et l'ensemble des actes subséquents, et relaxé le prévenu, alors que les agents de police judiciaire ont agi en flagrance puisqu'il

proposait, d'autre part, en sa qualité de directeur d'agence un escompte de la SMC moyennant paiement de commissions occultes, il ne pouvait être jugé de mauvaise foi dès lors que la victime n'avait pas agi

prévenue ayant indiqué qu'elle n'avait pas voulu requérir cette inscription, en raison de ses antécédents judiciaires, ainsi que les mises en garde à son endroit restées sans effet, démontrent qu'elle a agi

cause l'honneur de celui-ci, son autorité et son comportement de chef d'entreprise; que la cour d'appel, qui a constaté que ces faits n'étaient pas établis à la date du licenciement, l'employeur ayant agi

suivant des modalités précises, soit par une décision de l'assemblée des actionnaires reprenant les engagements souscrits au cours de la période constitutive ; que la circonstance que la société BPH ait agi

X... avait agi en qualité de représentant des créanciers, de sorte que les clauses compromissoires, insérées dans les divers contrats ayant lié le franchiseur à la société GEMODIS, ne lui étaient pas opposable

la banque, alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi

. - , il lui aurait été indiqué, de façon mensongère, que le chèque était destiné à solder une dette fiscale, il ne pourrait pour autant être considéré qu'il s'agit d'agissements de nature à la conduire

de l'article 334, alinéa 1,5 n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin que le proxénétisme est un délit intentionnel, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir délit punissable que si l'auteur a agi

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle