Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code

Article Annexe 1

—

constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux

Article Annexe 2

—

constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ; Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux

Article Annexe

—

de Paris ; 18° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Institut polytechnique de Paris, notamment des agents contractuels ; 19° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 20° Approuve les baux

Article ANNEXE

—

Commission départementale consultative paritaire des baux Décret n° 76-439 du 10 mai 1976. Comité départemental des prestations sociales agricoles : Arrêté modifié du 2 mars 1963 du ministre de l'agriculture.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ; 2.1.2.1.7.

Article Annexe

—

Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acquisition, l'échange ou l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, la signature des baux excédant neuf années, l'aliénation

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux

Article 2

—

), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Blois ; 52° Le 10 juillet 2024, le site de célébration d'Orléans, situé esplanade du Souvenir-Français, incluant le boulevard Alexandre-Martin

Article Annexe I (suite)

—

Eure Aigleville 27 Eure Amécourt 27 Eure Amfreville-sur-Iton 27 Eure Angerville-la-Campagne 27 Eure Arnières-sur-Iton 27 Eure Aubevoye 27 Eure Authevernes 27 Eure Aviron 27 Eure Les Baux-Sainte-Croix

Article Annexe tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti ( Les Eglantines inclus), traverse des Rosiers ( Les Rosiers inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, avenue Alexandre-Ansaldi

LEGIARTI000045153732

—

Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article Annexe II

—

./ Meillor SA, 4, rue Alexandre, 92230 Gennevilliers, puis rue du Compas, puis 2, avenue de l'Ile-de-France, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône : de 1952 à 1995 ; Spécialités colloïdales industrielles (SCI), CECA, CECA/ ATO, 36, route de la Falaise, 78126 Aulnay-sur-Mauldre

LEGIARTI000050672742

—

Charny-Orée-de-Puisaye BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Marchais Beton - Bourg 703 633 6 748 293 2021_LOT2_ZN_89_07_S1 1 Marchais Beton - Les Serres Fleuries 703 088 6 748 914 Marchais Beton - Les Souls 704 938 6 748 201 Marchais Beton - La cours Alexandre

Article Annexe

—

comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés ; ― il adopte le règlement intérieur ; ― il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux

Article ANNEXE

—

Il conclut et signe les contrats au nom de l'Institut, notamment les contrats de recrutement, les baux, les marchés publics, les contrats d'assurance ; 4. Il assure l'administration des propriétés de l'Institut ; 5.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

La propriété commerciale : conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ainsi que pour conclure des baux

Article Annexe

—

Le plan de facturation peut être formalisé de diverses manières (convention de règlement, décision, contrat …) considérant qu'il traite à la fois de la commande publique, de baux, de subventions, mais également de rentes.

Article Annexe

—

Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. 2.

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