[J] soutenant que la société Gesdom était, non un simple intermédiaire, mais un acteur à part entière du montage, eu égard notamment à la circonstance que, postérieurement à la souscription du portefeuille

sur le moyen, en ce qu'il vise les opérations de géolocalisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3] ainsi que de la ligne téléphonique [XXXXXXXX02] Vu l'article 230-33, alinéa

Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable du préjudice causé à M.

privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée à une amende civile de 500 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa

1, 9, 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-40, alinéa 1, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel

ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me Arnaud Fasquelle, avocat constitué, substitué par Me Alicia Galet, avocats au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier

octobre 1996, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 et suivants, 347 alinéa

civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa

l'existence d'un trouble manifestement illicite d'une prétendue méconnaissance d'une clause ambiguë du cahier des charges d'un lotissement, dont l'interprétation excède ses pouvoirs ; que l'article 15, alinéa

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa

du règlement CEE n 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

précédente en date du 31 décembre 1981, ayant trait au financement des études, un document contractuel, la cour d'appel en a manifestement dénaturé les termes, violant ainsi à nouveau l'article 1134, alinéa

THALES ALENIA SPACE FRANCE, titulaire depuis le 1er juin 2008 d'un contrat à durée indéterminée sur la base de 36,30 heures par semaine après avoir été intérimaire, fournit ses bulletins de paie de novembre

En revanche, les travaux d'élagage d'un albizia, destinés à éviter les chutes de feuilles dans l'installation, relèvent de travaux d'entretien et ne sont donc pas directement en lien avec la réalisation

. ; qu'entendu sur commission rogatoire les 12, 13 et 14 décembre 2000, Emile Z... a reconnu avoir tué les sept personnes et a indiqué les endroits où il dit avoir enterré les corps ; que, postérieurement