confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés 1 et 2 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

pouvoirs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa

d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en ne s'exprimant pas sur l'incidence de la notoriété de la marque Cartier sur l'appréciation d'un danger de confusion entre ladite marque telle qu'elle est largement

contrat de travail, d'observer un secret professionnel absolu concernant les procédés, techniques, brevets, adaptations, compositions, savoir-faire, modèles, know how, logiciel de production, et plus largement

pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

Where the events in issue lie wholly or in large part within the exclusive knowledge of the authorities, as in the case of persons under their control in detention, strong presumptions of fact will arise

X... qui soutenait au contraire (page 5 avant-dernier alinéa) avoir obtenu la souscription de 113 polices d'assurance ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut retenir d'autres faits que ceux visés par

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29 ,alinéa 1er

date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

des finances pour y placer un membre de sa majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa

de rappeler que les articles du code pénal portant répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa

intervenir réellement dans la société ; que Jean-Claude X... ne dépend pas de l'ordre des experts-comptables, mais reconnaît que l'activité de Champagne consultant, qu'il dirigeait donc en fait très largement

qu’il était inscrit sur les listes électorales et a voté à plusieurs scrutins dont l’élection présidentielle des 07 mai et 11 juin 2017 ; qu’il jouit d’une possession d’état de français dépassant largement

la chambre de l'instruction de cette cour et pour les motifs du jugement entrepris, il y a lieu de confirmer le rejet de cette exception ; "et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 385, alinéa

utilisé comme remise, - la création d'une terrasse couverte contre l'une des caravanes sur le côté ouest du terrain, - La construction d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large

cessé de l'être que près de trois mois plus tard (arrêt p. 10) ; " 3.) alors que, une information ne cesse d'être confidentielle qu'à compter de sa révélation au public par un mode de publication à large

. ; qu'il a admis avoir eu, à leur sortie, un vif échange de propos avec eux ; que de plus, il n'a pas contesté avoir effectué deux demi-tours sur la chaussée, particulièrement large à cet endroit, prétextant

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction; En cet état : Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas