plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Carole CHEGARAY, Conseillère Edmée BONGRAND, Conseillère Greffier, lors des débats : Lauranne

La SCP LARDANS-TACHON-MICALLEF, demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mars 2022, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens

non comparante-représentée par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS INTIME : Monsieur Patrick X... ... 72000 LE MANS comparant-assisté de Maître LALANNE

avocat au barreau de PARIS, toque : D1183 INTIMEE S.E.L.A.R.L. [10], [B] et [11] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Barthélemy LACAN

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 1er avril 2017, M. [A] [E] a donné à bail à M.

SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0941 DÉFENDERESSE S.C.P. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Maître Barthélemy LACAN

Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20120515, Plaidant par Me Barthélemy LACAN

CENTRE AUTO BILAN [Localité 10] - CABM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Dominique LACAN

LARRAT & N.

substitué à l'audience par Me Domitille FLAGEUL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SCP BOTTIER - GIRARDOT - BOUILLOT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Barthélemy LACAN

naissance 5] 1946 à [Localité 21], demeurant [Adresse 24] représentée par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Jean-Marie LAFRAN

HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE représentée

Monsieur [R] [D] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PERI-BM, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David LARRAT

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Valéo systèmes thermiques, de la SCP Garreau,

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Loxim, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

membres de la formation restreinte du collège du Haut conseil aient par ailleurs siégé dans les instances de ce Haut conseil chargées d'élaborer ou d'adopter les normes dont la formation restreinte est amenée

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Douai serait irrégulière au motif que le rapporteur public avait été amené à prendre des mesures d'instruction

suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2025, la société Menuiserie Genevrier, représentée par la Selarl BLT droit public (Me Lalanne

représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE - CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE

représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE-CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE