AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux André X... ont acquis, le 30 juillet 1979, un appartement à Arcachon à l'aide

André, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, l'a condamné à 1 000

Jean-Luc, - X...

André X..., domicilié 6, lotissement Les Eglantines, avenue de la Gardiole, 34110 Frontignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

pôle 5, chambre 11), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Geneviève X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'André

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le contrat conclu entre la demanderesse et Luc

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2

. - ZZ..., Jules J..., Lucie K... ; "aux motifs que Mme Y..., qui rejette les accusations portées contre elle, fait valoir qu'à l'exception de Mme Malika L..., aucun parent ne lui a jamais exprimé la

. ; qu'André D... ne peut soutenir que la réalisation des délits allégués s'est constituée par le moyen de la procédure et de son développement ; que le texte de l'article 174 de l'ancien Code pénal

procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Yves X... coupable d'avoir "volontairement" commis des violences ayant entraîné la mort d'André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

André Auguste Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Louise Joséphine Y..., veuve de M.

; que la riposte exercée, était mesurée en soi par rapport à ce que Luc X... pouvait craindre pour sa personne ; - qu'il y a donc lieu de considérer que l'action de Luc X... s'inscrivait dans une démarche

, Mme A..., seule autre occupante des bureaux de l'étage avec Jean-Luc X..., était en congé ; que, Jean-Luc X... était donc le seul à pouvoir provoquer l'incendie en cause ; que Jean-Luc X... pour se disculper

, qui n'acceptait pas le divorce de ses parents, pour se venger de sa mère ; il traitait Lucie d'intrigante et de comédienne ; le prévenu expliquait également que Lucie avait été suivie par un psychiatre

le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Royal Moto, dont le siège est ..., Saint-Julien-les-Villas, 2 / de la société Industrias Luma

FORT-DE-FRANCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé André