FRANFINANCE - [Adresse 4] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, Avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [J] [I] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse

par la Sarl [N] & Associés représentée par Maître [B] [N], en qualité de mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [Z] [T] [U] [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Anne-Sophie

Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

rendu le 19 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2021F00374 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marc BRESDIN Me Sophie

, demeurant 18, rue du Breuil, 54210 Tonnoy, 62 / de Mme Sylvie Pageot, demeurant 4, rue de la Ville Haute, 54630 Flavigny-sur-Moselle, 63 / de Mme Isabelle Pedrini, demeurant 20, rue Maurice Barrès

Le dossier de surendettement a été ouvert en mai 2023 et les pièces communiquées attestent que sur l'année 2023, M.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

OXXO EVOLUTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON

Chez [Localité 8] CONTENTIEUX - [Adresse 1] non comparant, ni représenté [6], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie

Cour : jugement rendu le 25 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, RG n° 09/03519 APPELANTE Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

L'article R.1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, un tiers de mois de salaire

Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 17 janvier 2008, de Madame Nadira X..., appelante, qui demande à la Cour : - de réformer le jugement du Conseil de prud'hommes ; - de condamner

Rôle N° 11/19312 [K] [R] C/ SARL MV DIFFUSION [E] [Z] Grosse délivrée le : à : - Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON - Me Sophie

BEUCHER, Avocate au barreau d’ANGERS, C.EXE : Maître Patrick BARRET Maître Nathalie GASNIER Maître Nathalie VALADE C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

pour Me Olivier JESSEL avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne

au cours de l'année 2014.

la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées :- le 6 septembre 2005 pour Maître Sophie

ni représenté [14], demeurant [Adresse 24] non comparant, ni représenté [22], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie