Dans ces conditions, l'Epafrance aurait dû s'interdire absolument de tirer lui-même profit en toute connaissance de cause de la dissimulation de ce projet d'infrastructure routière au plan graphique de

la société Transports VIART société à responsabilité limitée, dont le siège est à Simencourt (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras

celui de poursuivre directement l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur, sauf tel recours que de droit de sa part ; qu'aux termes des deux autres textes, les arrérages

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

PA la qualité d'associée et se voir autoriser à lui céder ses parts selon les modalités prévues à son projet du 22 septembre 2020. 8.

O... la somme de 60 457,80 euros au titre de la perte de droits à la retraite, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la rente

par la société Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Claudius G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme C..., Marie Z..., épouse X..

sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

« Gare la Vallée » a été prise par arrêté préfectoral du 22 août 2011 au profit d'Amiens Métropole et de la SAEM.

Francis Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/

[X] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la

X..., engagé le 10 avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Mme Anita A..., veuve X..., demeurant ...,

(l'intéressée), le 12 novembre 2015, le remboursement de l'ensemble des arrérages servis au titre de cette allocation. L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages

. ; "aux motifs que le premier juge, pour admettre au profit de Y... et de son fils Sylvain, un préjudice économique consécutif au décès de Mme Y... avait retenu que cette dernière, bien qu'ayant cessé