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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02125
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1134 du Code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L 1134-1, L 1132-1, L 1132-4, L 1133-3 et L 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE constitue une discrimination indirecte une mesure neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, en raison
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
et clos le 25/10/2001 ; compte titres n° 1035810800 ouvert le 01/12/001 et clos le 22/11/2001 ; -compte titres n° 102581080 ouvert le 07/10/2001 - compte titres joint n° 1029418901 ouvert le 01/11/2001
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleChambre Commerciale
6033b9236be0226c60eab040
13 avril 2017
13 avril 2017
Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
, ajourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2], l'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448
18 mai 2022
18 mai 2022
par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
et clos le 25/10/2001 ; compte titres n° 1035810800 ouvert le 01/12/001 et clos le 22/11/2001 ; -compte titres n° 102581080 ouvert le 07/10/2001 - compte titres joint n° 1029418901 ouvert le 01/11/2001
Source officiellePage 24 sur 1688