700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte en effet de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que l'on doit, dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

1155 du Code civil ; - Débouté la société GTMC de sa demande tendant à dire qu'en application de l'ancien article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

On doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 1156 du Code civil).

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

MANURIBE devant le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, sur le fondement des articles 1184 et 1156 du Code civil, pour faire prononcer la résiliation du contrat de crédit bail aux torts du crédit

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

1152 du Code Civil.

de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorisait ; que l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, disposait qu'on devait dans les conventions

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

Tant les premiers juges, qui ont également statué au visa de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au litige, que la SOCIETE GENERALE , qui, elle, invoque les dispositions de l&