1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que les poteaux étaient défectueux lors de leur livraison, sans s'expliquer sur les précisions formulées

de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui accorde un crédit à une société qui n'est pas même en mesure de lui rembourser

1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute ; qu'en excluant la responsabilité de l'établissement prêteur en ce que M.

1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce aux fiches de données de sécurité que lui avait communiquées

des articles 792 et suivants du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

du public, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la société Dynaciné faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, par une lettre du 29 juillet 1999, qu'elle

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les moyens soulevés contre la prescription sont sans pertinence comme ne concernant pas le cas d'espèce mais visant

1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en cas de concours de faute entre le responsable du dommage et la victime, le partage de responsabilité se fait en fonction de la gravité respective

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l'appréciation des causes interruptives de prescription

susvisées ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du travail, 1134, 1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 :

d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas si la société Gros, Chapellier et Lecourt, cabinet de géomètres professionnels requis en cette

de l'article 1151 du Code civil ; Attendu que la société Dargaud fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui était invitée à se prononcer

abstenue d'exercer la moindre surveillance de l'activité, lors de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;