X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

Y... exerçait son activité d'agent général de la société "Présence Assurance-groupe Axa" à la Réunion ; qu'ayant décidé de cesser son activité en raison de son âge, M.

1134 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE de deuxième part, la convention de cession de parts sociales mentionnait que le prix fixe de cession d'un euro avait

Sous-location ' Exploitation par le Preneur ' Cession ['] Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

.., demeurant à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), 2°) Mlle Martine A..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

au titre des cautionnements et sûretés qu'ils auraient pu avoir consentis » ; que l'acte de cession du 11 janvier 2008 ne comporte en son article 6 qu'une clause laconique disposant qu'il « est expressément

1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine

X... n'avait pas été salarié de la société Loos-HVI-Humblot et son contrat avait été directement transféré de la société Imprimerie Paradis ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif légitime pour refuser la cession du fonds de commerce.

[Z] ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le protocole du 12 mars 2008 aux termes duquel M.

Il ajoute que la société Eos France est dépourvue de qualité à agir à son encontre, dans la mesure où il n'a été informé de la cession de créance que le 14 septembre 2018, n'a jamais contracté ni avec

de 761,30 € ; - du fait de la convention de cession de la créance détenue à l’égard de son assureur [O], Madame [B] [D] lui a transmis son droit à indemnisation du montant intégral de la prestation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

LES MOYENS DES PARTIES La société CCI GROUPE expose que : Le litige trouve son origine dans une opération de cession d'actions intervenue le 12 décembre 2023.

le jugement entrepris portant sur le rejet de la requête en autorisation de cession des 40 actions détenues par M.

Le 16 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L