AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e9cd580146773f8aba
13 juillet 1993
13 juillet 1993
Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993
Source officiellePage 24 sur 1348
13e chambre
6346597ec024d1adffef7713
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle