Article 3 : M. D...

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

, commun aux 2 demandeurs, et pris de la violation des articles 80, 151, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Il résulte de ces dispositions que le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur est exigé lorsqu'il est fait application des majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

; En ce qui concerne le recours du ministre : Considérant que le jugement attaqué a accordé à Mme X... décharge des "pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts" ; que le ministre de

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.

L. 741-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Sada une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

172 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.