du code de la sécurité sociale, selon l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, que la CRPN est une personne de droit privé chargée d'une mission

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

450 du code de procédure civile.

1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

[Q] [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. » Au soutien de ses demandes, la société fait valoir que : ' le salarié

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 5°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 devra être recréditée sur le compte de M.

les dispositions de l’article 7 d) de la directive 85/374 transposé à l’article 1245-10 5 du code civil exonératoires de toute responsabilité, DEBOUTER la famille [IZ] de toutes ses demandes à l’encontre

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux