L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

E somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard ; 4) mettre à la charge de la commune d’Orgeval la somme de 1 950 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.