le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE L'appel est formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.

Elle sollicite donc le rejet de toutes les demandes et réclame le paiement d'une somme de 1. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge la commune de Toulouse la somme demandée de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.

A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481

aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2300086067

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». 3.

870 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier B... la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

] - Condamné la société [21] venant aux droits de la société [22] à payer au [17] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [21] venant

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

En vertu de l’article L. 217-3, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre aux défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans à compter de

450 du code de procédure civile.