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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90810
25 juin 2013
25 juin 2013
L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025, délibéré prorogé au 02 Octobre 2025.
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200582
18 mars 2010
18 mars 2010
462 du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen du pourvoi incident de la société Axa France : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande de la société
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b556e76c5d9057df80052
10 mai 2022
10 mai 2022
des salaires via internet, codes dont il ne disposait pas en l'absence de la directrice et de la secrétaire.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00672
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
8 avril 2021
H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD003772621
7 septembre 2023
7 septembre 2023
criminelle à perpétuité (article 221-3 du même code), ces constatations satisfaisant à la condition de double incrimination et de quantum posée par l’article 48, 1 o de l’Accord (paragraphe 53 ci-dessous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300068
16 janvier 2020
16 janvier 2020
8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour
Source officiellePage 24 sur 55