CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17
Page 24 sur 37
2e chambre sociale
66308978031696000841350f
29 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002144703
2 décembre 2008
A l’encontre de cette thèse, M me A. Wells invoque l’article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine ).
Chambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
abusif et vexatoire, ' n'a pas dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD003665805
18 décembre 2018
Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ea
6 juillet 2023
Il a relevé qu'en raison de la qualité de commerçant de la société Tasquin Conseil, la prescription applicable était celle de l'article L. 110-4 du code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD002476806
16 novembre 2010
Après avoir observé à titre préliminaire qu'il ne pouvait examiner la constitutionnalité que de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, seule norme appliquée par les juridictions a quo , il estima
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
En effet, en application de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration l'Acoss est une administration et l'article L. 221-2 du même code prévoit que l'entrée en vigueur
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
ECLI:CE:ECHR:2023:0330JUD007124417
30 mars 2023
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
1952 à [Localité 27] (05) [Adresse 22] [Localité 21] Madame [X] [W] épouse [A] née le 10 Juillet 1953 à Casablanca (Maroc) [Adresse 22] [Localité 21] Monsieur [FH] [OV] [Y] né le 02 Avril
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
SOUS-TOTAL : 864 € II. L'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux A.
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD003448297
21 février 2006
Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD000383206
27 novembre 2012
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Le code pénal 21.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC001853618
9 avril 2024
le prévoit l’article 170 du code de procédure pénale.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
L'instance a été enregistrée sous le n° RG 22/01450. 10.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198
3 mars 2009
tel à l'époque des faits, la cour de renvoi qui a méconnu le principe de sécurité juridique et de la qualification du marché pertinent, a violé les articles L 420-2 du code de commerce et 82 du traité