ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit ; "alors que l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale n'est applicable

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire

d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des

121-1 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Matteu Z... et Karim B..., pris de la violation des articles 121-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges ont rappelé à bon droit que l'article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont

75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le

-29 nouveaux, 331 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius et des droits de la défense

sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, pour former appel d'une ordonnance de non-lieu

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le mémoire a été adressé par télécopie

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par