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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2301027_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301377_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503772_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si Mme C... se prévaut des stipulations de l’article 3 de la CEDH, un tel moyen n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, l’obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501146_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3 de la CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleJ.L.D.
67f04f7c02fc178212f87a4a
4 avril 2025
4 avril 2025
appui du recours en contestation de son client, les seuls moyens tirés de l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation et le risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304170_20230807
7 août 2023
7 août 2023
17 du règlement UE ou des stipulations de l'article 3 de la CEDH.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleETRANGERS
65321aa49e4ea48318f5aba3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3'de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.
Source officielleETRANGERS
65321aa49e4ea48318f5aba1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la CEDH doit être écarté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137248dcd58014677416719
14 juin 2006
14 juin 2006
234 et 341 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la CEDH ; 3 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202706_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de fuite ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par exception d'illégalité ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est illégale par voie de conséquence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222360_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516699_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
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