314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite

L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté les demandes de délais de paiement de Mme [J] et de M.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

aux articles L. 312-44 et suivants du même code.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, excès de pouvoirs,

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Il a écarté l'application de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour rendre la sanction effective et dissuasive.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

au seul contrôle médical (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale), et ce au niveau départemental auprès des caisses primaires (article L. 315-4), celles-ci subissant le préjudice financier découlant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence