Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son

Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

Casa Bisende, au visa de l'article 1792 du code civil, considérant une réception au 30 décembre 2005, il incombe à M.

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

À titre subsidiaire, il demandait des dommages et intérêts en vertu des articles   318(1) et 339(1) du code civil pour violation d’obligations contractuelles.

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure