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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.311-23 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee7
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
R.312-35 du code de la consommation.
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-75 et L. 341-3 du même code.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e981
5 octobre 1993
5 octobre 1993
des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielleJCP
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-92 al. 2 du code de la consommation).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJCP FOND
67f6d586a9d5adc260624ba3
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603349063257a2b92d92b8bf
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 311-8, L. 311-13 et L. 312-8 ancien du code de la consommation ainsi que d'une inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacun des contrats de prêt, Monsieur [J] a assigné la Banque populaire
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
13 avril 2026
soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45fdcdc6046d471ffa3f
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6983e209cdc6046d47f28010
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de
Source officiellePage 24 sur 765